Foire aux Questions

• La facture de fraude est relative au rappel de consommation qui s’étend sur la durée de la fraude si elle est connue ou sur 12 mois à défaut.
• Le rappel de consommation est calculé sur la base d’une estimation faite à partir des appareils recensés (leur puissance) et leur temps moyen de consommation (taux horaire)

• Cas de mutation (détail dans le Guide Client Branchement/Abonnement) :
• Adressez-vous donc à votre Agence muni, de préférence, des références du client au nom duquel le précédent abonnement a été souscrit.

Cas de résiliation de contrat (détail dans le Guide Client Branchement/Abonnement). S’adresser donc à son agence pour en accomplir les modalités pratiques :

• Demande écrite sur formulaire fourni par l’Agence,
• Relève par l’Agence du dernier index de votre compteur pour vous permettre de solder votre compte client avant la résiliation proprement dite, dernière phase.

Ceci a deux origines possibles :

• Soit la puissance appelée est supérieure à la puissance souscrite, s’adresser alors à son agence pour demander une augmentation de puissance ;
• Soit il y a un défaut au niveau du circuit interne, s’adresser alors à son installateur.

• Les compteurs 2 fils ou monophasés ne comprennent qu’une seule phase et sont utilisés pour des consommations domestiques avec des charges de 5 à 30 Ampères (A).
• Quant aux 4 fils ou triphasés (3 phases), leurs 3 phases offrent plus de possibilité d’utilisation et sont réservés aux besoins des forces motrices (moulins, machines tournantes, etc.).
• Elles conviennent particulièrement dans les cas d’utilisation de beaucoup d’appareils.

• Ce prélèvement est conforme au code des impôts qui stipule : « Les écrits, pièces et documents sont, en cas de paiement sur états, dispensés de l’apposition matérielle des timbres mobiles.
• Il y est suppléé par une mention imprimée en caractères apparents : « Droit de timbre perçu en compte avec le trésor ».

Tout à fait, s’adresser soit à une des caisses ou au Responsable Clientèle de son Agence de tutelle.

• La redevance éclairage public a été instaurée par les collectivités décentralisées (mairies) conformément à leurs prérogatives, et constitue la participation du citoyen aux frais d’éclairage public qui assure sécurité et confort aux populations.
• EDM SA collecte cette redevance au profit des municipalités conformément à des conventions conclues avec lesdites collectivités.

Deux méthodes de calcul :

• Soit la méthode historique de consommation basée sur la moyenne de consommation des 12 mois précédents ;
• Soit en fonction du réglage du compteur en l’absence d’historique.