Réponse
- La facture de fraude est relative au rappel de consommation qui s’étend sur la durée de la fraude si elle est connue ou sur 12 mois à défaut.
- Le rappel de consommation est calculé sur la base d’une estimation faite à partir des appareils recensés (leur puissance) et leur temps moyen de consommation (taux horaire)
