Pourquoi EDM SA prélève les frais de timbre ?

Réponse

Ce prélèvement est conforme au code des impôts qui stipule : « Les écrits, pièces et documents sont, en cas de paiement sur états, dispensés de l’apposition matérielle des timbres mobiles.
Il y est suppléé par une mention imprimée en caractères apparents : « Droit de timbre perçu en compte avec le trésor ».

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